Mentions légales
Les présentes conditions générales d’utilisations régissent les rapports entre :
La société GROUPE AUTOSPHERE MOTORS BE 0674.944.014 ayant son siège social Rue de Bruxelles 124, 4340 Awans, tél 0800/20280, mail : contact@autosphere-motors.be , ci-après la « Société ».
DEFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :
Autosphere-motors.be / Site / Nous : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.autosphere-motors.be ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales du Site ;
Concessionnaires / Concessions : regroupe l’ensemble des concessions automobiles belges mettant en vente les Véhicules présents sur le Site ainsi que leurs sites physiques dédiés à l’exposition de Véhicules.;
Conditions Générales d’Utilisation / CGU / Conditions : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ; Ces Conditions régissent les modalités d’utilisation du Site entre la Société et le Client. Elles sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le Site ;
Partenaires : désignent les sociétés partenaires de Autosphere-motors.be spécialisées notamment en financement automobile et ventes d’accessoires.
Utilisateurs / Vous / Client : désigne tout particulier ou un non professionnel personne physique désireux d’acquérir un Véhicule ou d’utiliser les services proposés par les concessions grâce aux services de mise en relation que propose le Site ;
Véhicule : désigne tout véhicule terrestre à moteur provenant des Concessions.
Politique de confidentialité – appels réalisés par le call center centre de relation client Autosphere
La présente politique de confidentialité s’applique exclusivement à l’enregistrement des conversations téléphonique avec le call center Autosphere, et à l’utilisation de ces enregistrements. Si vous n’avez pas participé à de telles conversations, vous pouvez ignorer la présente politique.
1. Identité et coordonnées du responsable du traitement
Le responsable du traitement est Groupe Autosphere Motors, SA de droit belge, siège social : Rue de Bruxelles 124,4340Awans - BE0674.944.014. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : rgpd@emilfrey.fr.
2. Données à caractère personnel traitées
Dans le cadre de l’enregistrement des conversations téléphoniques avec notre call center, les catégories de données personnelles suivantes sont susceptibles d’être collectées et traitées :
- Votre voix (enregistrement audio de la conversation) ;
3. Finalités et bases juridiques du traitement
3.1 Finalité principale
Les enregistrements sont réalisés aux fins d’amélioration de la qualité du service, conformément à l’article 10/1, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, « la loi du 30 juillet 2018 »). Ainsi, le traitement est autorisé par la loi et c’est celle-ci qui constitue la base juridique du traitement.
L’article 10/1, §2 suscité requiert également l’effacement de l’enregistrement après 6 mois. Partant, c’est la loi qui est, ici aussi, la base juridique du traitement.
3.2 Finalités secondaires
Il se peut que, à titre exceptionnel, cet enregistrement serve à gérer et traiter des éventuelles réclamations ou plaintes. Dans ce cas, c’est notre intérêt légitime (à savoir traiter la plainte et essayer veiller aux intérêts de Autosphere et assurer la satisfaction de nos clients) qui constituera la base juridique du traitement.
4. Caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données
La communication et l’enregistrement de vos données dans le cadre d’un appel téléphonique avec notre call center est nécessaire afin de pouvoir améliorer la qualité de nos services et de notre call center. Si vous ne souhaitez pas que la conversation soit enregistrée, vous avez la possibilité de nous contacter par un autre canal de communication (e-mail, courrier postal, formulaire, etc.).
5. Destinataires des données
Autosphere ne vend pas vos données personnelles à des tiers.
Vos données personnelles collectées dans le cadre des enregistrements peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Les sous-traitants d'Autosphere
- Les autorités compétentes : dans les cas où la communication est requise dans le cadre d’un litige.
6. Transferts de données vers des pays tiers
Les données sont uniquement traitées dans l’espace économique européen (EEE). Nous n’effectuons pas de transfert international de données.
7. Durée de conservation des données
Les enregistrements des conversations utilisées aux fins d’amélioration de la qualité du service sont conservés pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de l’enregistrement, sauf en cas de plainte, réclamation ou litige, auquel cas nous conservons l’enregistrement aussi longtemps que cela est nécessaire dans le cadre de ladite plainte ou du litige.
À l’expiration de la durée de conservation applicable, les enregistrements sont supprimés de manière sécurisée de façon irréversible.
8. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
8.1 Droit d’accès (art. 15 RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d’en obtenir une copie ainsi que les informations relatives à ce traitement.
8.2 Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
8.3 Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)
Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par le RGPD, notamment lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
8.4 Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD.
8.5 Droit d’opposition (art. 21 RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime d'Autosphere. Autosphere cessera alors le traitement, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
8.6 Droit de porter plainte
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte.
9. Comment exercer vos droits ou nous contacter?
Pour exercer l’un ou plusieurs de vos droits ou nous poser vos questions sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez adresser votre demande par e-mail à l’adresse suivante rgpd@emilfrey.fr.