1. Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.

2. Toute commande est payable au comptant à la livraison ; toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente un montant de 15 % du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Les prix de catalogue seront ceux en vigueur lors de la livraison.

3. Nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.

4. Les envois, même franco, sont faits aux risques et périls du destinataire.

5. Les véhicules qui nous sont confiés même lorsqu’il sont conduits par notre personnel, restent sous le couvert des assurances souscrites par le client et à défaut de couverture d’assurance, sous l’entière responsabilité du client.

6. Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au domicile du vendeur. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit. Elles ne peuvent en aucun cas être payées de la main à la main à un membre de notre personnel, sauf autorisation écrite de la Direction.

7. Toute réclamation concernant nos factures doit être adressée par écrit dans les huit jours. Passé ce délai, elle ne sera plus reçue.

8. Toute facture non soldée dans le mois de sa réception, portera de plein droit intérêts à 15 % l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement dans le mois de la réception de la facture, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 20 % avec un minimum de 75€, pour frais internes, à l’exclusion des frais de justice éventuels, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147,1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre.

9. Si, lors du second rappel, le véhicule entretenu, réparé ou examiné par nos soins n’a pas été enlevé par son propriétaire, un loyer indexé de 15€ (index de base 130,6 de 1980) par jour, à titre de frais d’entrepôt, lui sera compté, le premier jour étant celui de la date du second rappel.

10. En cas de paiement à terme, faute de paiement du prix ou du solde restant dû à une échéance, ce prix ou le solde deviendra immédiatement et totalement exigible. De plus, le prix ou le solde restant dû portera de plein droit intérêt à 15 % l’an, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Il est en outre de convention expresse qu’en cas de non-paiement au terme échu, le prix ou le solde restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 20 % avec minimum de 75€ pour frais internes à l’exclusion des frais de justice éventuels, cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers l’acheteur d’une indemnité du même ordre.

11. En cas de non-paiement de nos factures à leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez l’acheteur, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

12. En toutes circonstances, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée qu’après paiement intégral du prix convenu.

13. Le fait que le vendeur ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

14. Les conditions générales figurant sur les documents de l’acheteur ne sont pas opposables au vendeur.

15. Les photocopies, téléfax et e-mails établis par nous vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

16. Protection des données : en tant que responsable de traitement, La S.A. Emil Frey Belgique est tenue de respecter les exigences légales en matière de traitement de données pour des finalités qu’elle détermine elle-même. La S.A. Emil Frey Belgique est responsable du traitement des données à caractère personnel notamment de ses clients, prospects ou partenaires. Toutes les informations concernant notre politique de confidentialité sont consultables sur ce site.

17. Seul le tribunal du lieu de livraison ou du lieu de l’exécution des obligations est compétent en cas de litige.